La loi HADOPI est juridiquement inapplicable et techniquement dépassée

Le projet de loi relatif à la protection de la création sur Internet, prévoit principalement la création de l’HADOPI, autorité administrative indépendante qui viendrait sanctionner, non pas l’utilisateur, mais le titulaire de l’abonnement Internet, par l’intermédiaire d’un mécanisme de « riposte graduée », sans possibilité de recours, ni même de défense, avant que la sanction ultime, la coupure de l’abonnement, ne soit prononcée.

La remise en question de nombreux principes fondamentaux de notre droit : droits à un procès équitable, principe du contradictoire, personnalité et adaptation des peines, et plus généralement l’exclusion du pouvoir judiciaire, inquiète nécessairement l’avocat que je suis.

Parallèlement, les débats, au niveau européen avec le vote du paquet télécoms, prévoyant qu’une sanction à l’égard d’un internaute ne puisse être ordonnée que par une autorité judiciaire viendra, il faut l’espérer, limiter les effets néfastes de cette loi.

Il est donc à prévoir que la loi HADOPI qui est, rappelons le, déjà totalement dépassé techniquement, soit également inapplicable d’un point de vue juridique.

Reste à espérer que les prochaines « assises de la culture » qui sont annoncées permettront enfin de faire naître un débat sur la rémunération des auteurs (et non des seuls producteurs) et de favoriser l’échange et la discussion des œuvres et de la culture au bénéfice du plus grand nombre.