Foire Aux Questions

Le droit moral comprend le droit de divulgation, le droit à la paternité, le droit au respect, et le droit de retrait et de repentir.

- Le droit de divulgation autorise l'auteur et lui seul à déterminer le procédé et les conditions de la première divulgation. Le droit à la paternité est un des éléments fondamentaux du droit d'auteur. Celui ci a le droit (mais pas l'obligation) d'exiger que son nom soit apposé sur l'œuvre.

- Le droit au respect empêche un tiers, même titulaire des droits patrimoniaux de modifier, amputer, ou ajouter des éléments que l'auteur n'aurait pas expressément autorisés. Attention concernant les logiciels, l'auteur ne peut protester qu'en cas de risques d'atteinte à son honneur ou à sa réputation...donc pas souvent!

- Le droit de retrait et de repentir permet à l'auteur d'interrompre une publication ou d'y apporter des remaniements, et ce même si des contrats d'exploitation ont été passés avec des tiers. Cependant cette possibilité est à manier avec prudence car une indemnité pourra être due. Attention l'auteur d'un logiciel ne peut pas (sauf si c'est écrit dans un contrat) utiliser ce droit.

Toute exploitation d'une œuvre nécessite l'autorisation écrite de son l'auteur. Cependant dans certains cas la loi autorise quelques entorses au principe.
Les copies à usages strictement privés sont autorisées (Pour les logiciels seule une copie de sauvegarde est autorisée), de même que les représentations dans un cadre privé, et non payantes.
Les courtes citations sont tolérées aussi, à condition d'indiquer le nom de l'auteur, et que l'œuvre puisse exister sans cette citation.
Il existe également des exceptions pour des usages pédagogiques et scientifiques.
Sauf dans les cas précédemment énumérés, l'auteur devra systématiquement avoir consenti une licence d'exploitation ou une cession des droits patrimoniaux, intégralement ou en partie, à titre exclusif ou non, gratuitement ou non.

Si votre œuvre est matérialisée par une création, quel que soit son support, ses qualités artistiques, sa moralité, et même si vous avez utilisé pour la réaliser des œuvres préexistantes appartenant à un tiers, vous pouvez bénéficier de la protection par le droit d'auteur.
La seule condition fondamentale est l'originalité: il faut que l'auteur ait eu une démarche créative, que l'oeuvre porte son empreinte. Il peut s'agir de la composition, de l'enchaînement des idées, du graphisme et, dans le cas d'un logiciel, de l'écriture des instructions, des fonctionnalités et de leur enchaînement (dès lors qu'ils ne sont pas imposés par des contraintes logiques).
Attention cependant, si vous réutilisez une œuvre, vous devez obtenir l'autorisation préalable et écrite de l'auteur.

Une idée ne peut pas être protégée en tant que telle. Seule les créations de formes peuvent l’être. En effet, une idée peut librement être reprise et réutilisée tant qu'elle n'a pas été matérialisée par une création tangible.

En plus des dommages et intérêts dus à la victime de la contrefaçon pour réparer son préjudice, le contrefacteur risque jusqu'à 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende.

En cas de récidive, ou si le contrefacteur a été lié avec la victime par un contrat, les peines encourues sont doublées.

Pour obtenir le droit de faire pratiquer une saisie contrefaçon, il est nécessaire d’effectuer une procédure sur requête, pour obtenir une ordonnance (une autorisation) du Juge des Référé. Celui ci statuera rapidement et de manière non contradictoire, c’est à dire sans informer le contrefacteur, pour préserver l’effet de surprise.

La protection accordée par le droit d'auteur est double: elle comprend le droit moral et le droit patrimonial:

-Le droit patrimonial: C'est le droit pour l'auteur d'autoriser ou non l'exploitation de l'œuvre et de percevoir une rémunération pour l'autorisation consentie. Deux types d'exploitation sont possibles: la représentation et la reproduction

-Le droit moral : c'est ce qui permet à l'auteur de garder la main mise sur une œuvre même après en avoir cédé les droits. Le droit moral de l'auteur est perpétuel et surtout imprescriptible. Il appartient à l'auteur dès la création de l'œuvre et ne peut en aucuns cas être cédé à un tiers, contrairement aux droits patrimoniaux. Ce droit appartient donc forcément toujours à l'auteur. Ce droit comprend le droit de divulgation, le droit à la paternité, le droit au respect, et le droit de retrait et de repentir.

Dès l'instant ou une œuvre est créée, son auteur bénéficie d'une protection par l'intermédiaire du droit d'auteur. Il n'est donc pas nécessaire de procéder à une quelconque formalité pour se prévaloir du droit d'auteur.

Il est toutefois recommandé de se préconstituer une preuve de la date de sa création. En effet, si une image est réutilisée, il n'est pas toujours facile de prouver que vous en êtes l'auteur. Il est donc préférable de se ménager une preuve de la date de création et de votre qualité d'auteur en effectuant un constat d'huissier, un dépot IDDN, ou en collaborant avec une société d'auteur.

La durée des droits est différente selon qu'il s'agira des droits moraux ou des droits patrimoniaux.

-Concernant les droits Patrimoniaux: (c'est ce qui permet à l'auteur de percevoir des revenus sur son œuvre, en autorisant la représentation ou la reproduction) leur durée de principe est de 70 ans à compter du décès de l'auteur. L'auteur est donc protégé pendant toute sa vie et à sa mort ses droits sont transmis à ses ayants droits (ses héritiers).

Exception: Pour les œuvres collectives, le délai de 70 ans court à compter de la date de publication. Pour les œuvres de collaboration, le délai court à compter du décès du dernier survivant des collaborateurs. Après cette période, l'œuvre tombe dans le domaine public, et peut donc être exploitée gratuitement, mais sous réserve du respect du droit moral.

-Concernant les droits moraux: une de leur particularité est qu'ils sont imprescriptibles. Ils continuent donc à exister, sans limitations de temps, même après que l'œuvre soit tombée dans le domaine public. Ils sont eux aussi transmis aux ayants droits après la mort de l'auteur. Attention ces droits comprennent notamment le droit de voir son nom figurer sur l'œuvre (droit à la paternité) et d'autoriser des amputations et autres modifications de l'œuvre (droit au respect).

Un logiciel est protégé par l'intermédiaire de la propriété littéraire et artistique et plus particulièrement du droit d'auteur.