Le projet de loi relatif à la protection de la création sur Internet, prévoit principalement la création de l’HADOPI, autorité administrative indépendante qui viendrait sanctionner, non pas l’utilisateur, mais le titulaire de l’abonnement Internet, par l’intermédiaire d’un mécanisme de « riposte graduée », sans possibilité de recours, ni même de défense, avant que la sanction ultime, la coupure de l’abonnement, ne soit prononcée.