Assurant, enfin, une transposition de la Directive Européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995, la loi n° 2004/182 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel est venue modifier la loi n° 18-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi informatique et libertés ».